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Dernière mise à jour : 18 février 2022
Les présentes conditions de service (les "Conditions") entrent en vigueur à la Date de l’inscription (telle que définie ci-dessous) et régissent la réalisation du service (les "Services") par Dialogue Technologies Inc. (“Dialogue”) et prévalent sur les conditions supplémentaires ou contradictoires de votre entreprise qui peuvent être contenues dans tout autre document échangé entre Dialogue et votre entreprise (l'"Employeur" ou la "Société") suite à la souscription de Services par l'Employeur.
En s'inscrivant et en payant pour un ou tous les services offerts par Dialogue (comme décrit plus en détail dans la Section 5 des présentes conditions) par le biais de notre page libre-service disponible sur notre site web www.dialogue.co vous et votre employeur reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions sans aucune objection, que vous les acceptez et que vous acceptez d'être lié par elles (l'"Inscription").
Afin d'accepter les présentes Conditions, vous, en tant que personne effectuant l'Inscription au nom de l'Employeur, devez avoir été dûment et valablement autorisé par l'Employeur à lier l'entreprise aux présentes Conditions.
Vous et la Société reconnaissez que pour mettre en place les Services au profit de votre Société et les Employés, certaines étapes et actions sont nécessaires (« Mise en place des Services »). En effet, une fois qu'une Inscription est effectuée :
Veuillez noter que Dialogue se réserve le droit de refuser toute Inscription pour quelque raison que ce soit ; et peut donc refuser de fournir les Services à votre Société. Ce refus sera notifié par écrit à votre société dans les (5) jours ouvrables suivant la Date de l’Inscription et, dans ce cas, vous serez remboursé de tous les frais payés pendant l’Inscription.
Les présentes Conditions entreront en vigueur à la Date de l’Inscription et resteront en vigueur pendant une période de douze (12) mois suivant ladite Date de l’Inscription (le "Durée Initiale"). Une fois la Durée expirée, les présentes Conditions seront automatiquement renouvelées pour des périodes successives d'un an, à moins qu'il n'y soit mis fin conformément à l'article 11 (Période de Renouvellement”).
En échange du paiement des Frais (tels que définis ci-dessous), l'Employeur aura accès à la plateforme virtuelle de Dialogue qui permet aux Employés éligibles (et aux Utilisateurs finaux, selon le cas) de bénéficier des services décrits sur notre page d'Inscription et auxquels la Société a souscrits lors de l'Inscription (les "Services").
Les frais correspondant au nombre d'Employés éligibles par mois, tels que décrits sur la page de l’Inscription et payés lors d’Inscription, seront facturés à votre société par l'intermédiaire de notre fournisseur de services ChargeBee à partir de la Date de l’Inscription.
Ces frais seront débités au moyen de la carte de crédit fournie lors de l'Inscription et facturés sur une base mensuelle dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois.
Le nombre d'Employés éligibles aux services peut être ajusté par l'entreprise tout au long de l'Inscription par le biais du portail administratif de Dialogue et dans ce cas, la facture ultérieure sera ajustée en conséquence au prorata.
Tout Frais qui reste impayée à l'échéance, pour quelque raison que ce soit, en vertu des présentes conditions, portera un intérêt de 3,00% chaque mois, jusqu'à son paiement intégral.
La Société accepte et reconnaît par les présentes que, quel que soit le nombre d'Employés admissibles aux services, la société reconnaît et accepte qu'en tout état de cause, pendant l'Inscription, la Société paiera à Dialogue le plus élevé des montants suivants : (i) les frais par Employé par mois, plus les taxes, tels que décrits sur notre page d'Inscription ; ou (ii) cinq cents dollars (500,00 $) de prime mensuelle pour l'accès à un (1) Service et un montant additionnel de deux cent (200.00$) dollars par Service additionnel par les Utilisateurs Finaux (les "Frais").
De plus, Dialogue se réserve le droit de modifier les Frais dans les circonstances suivantes:
Lors de chaque Renouvellement, les Frais augmenteront automatiquement en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation annuel moyen publié par Statistique Canada pour l'année civile précédant le renouvellement.
Lors de chaque Renouvellement, Dialogue se réserve le droit de réviser les Frais et de considérer un ajustement supplémentaire des Frais en avisant l'employeur au moins soixante (60) jours avant le Renouvellement. Tout ajustement des Frais sera effectif à la date de renouvellement.
Les Frais du Service de Gestion du Stress et Bien-être décrits ci-dessus sont offerts à l’Employeur et sont applicables en tout temps, sous réserve que le Service de Gestion du Stress et Bien-être soit fourni par Dialogue à l’Employeur pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur.
Dans le cas où la condition de validité des Frais du Service de Gestion du Stress et Bien-être mentionnée ci-dessus n’est pas rencontrée, Dialogue aura le droit de réviser les Frais de manière rétroactive et ce, lors de la résiliation de l’Entente, en fonction de la durée totale effective de la fourniture du Service de Gestion du Stress et Bien-être par Dialogue à l’Employeur.
L'Employeur reconnaît que les Services sont exclusivement disponibles au Canada, pour les Utilisateurs finaux situés au Canada.
(i) Obligations de l’Employeur. L’Employeur sera responsable de l'actualisation, l'exactitude et l'intégralité de toutes les données et informations fournies à Dialogue, et il comprend que Dialogue ne vérifiera pas indépendamment ces informations. L’Employeur doit coopérer avec Dialogue dans le cadre de la prestation des Services.
(ii) Obligations de Dialogue. Les Services seront (i) exécutés de manière professionnelle, par un personnel qualifié, et en conformité avec toutes les lois applicables ; (ii) menés conformément à toutes les lois et normes professionnelles applicables et lorsque nécessaire, par des médecins, infirmières et tout autre prestataire de soins de santé dûment autorisé et pour qui Dialogue a fait tous les efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer qu'ils sont en règle avec leur ordre professionnel applicable et qui possède les qualifications, les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour exécuter les Services.
Dialogue procédera, lorsque approprié, directement ou par l'entremise d'un fournisseur réputé à un examen préalable et à une vérification des antécédents de tous les employés, entrepreneurs et professionnels de la santé qui fournissent des Services et sera responsable de vérifier annuellement que tous les professionnels de la santé qui fournissent les services et les services supplémentaires sont dûment inscrits auprès de leur organisme de réglementation respectif.
9.1 Confidentialité
Durant l'Entente, chaque partie peut avoir accès à de l'information (verbalement ou en version papier et/ou électronique) se rattachant au développement, aux activités commerciales ou aux connaissances techniques de l’autre partie, qui est identifiée par la partie divulgatrice comme confidentielle ou qui serait traitée comme confidentielle par une personne raisonnable étant donné la nature de l'information ou les circonstances entourant sa divulgation ou son accès (« Information confidentielle »). L’Information confidentielle ne comprend pas les renseignements qui se trouvent actuellement ou qui entreront subséquemment dans le domaine public; qui sont connus ou seront subséquemment connus d’une partie sans violation de quelconque obligation de confidentialité ci-dessous; qui sont développés de manière indépendante par une partie; ou qui sont approuvés à des fins de divulgation suite à une autorisation écrite. Chaque partie doit traiter comme telle toute information confidentielle obtenue de l'autre partie au cours de la prestation des services et, sauf en vertu du présent paragraphe, ne pas utiliser ou divulguer cette information, sauf dans le cadre de la prestation des services, et ce, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de l'Entente. Sous réserve du paragraphe ci-dessus, cette restriction ne s'applique pas à l’Information confidentielle qu'une partie est tenue de divulguer par la loi ou les normes professionnelles.
9.2. Collecte et traitement des Renseignements Personnels
Aux fins des présentes, “Renseignement Personnel" signifie tout renseignement relatif à un individu identifiable ou qui permet d’identifier un individu et "Atteinte à la sécurité " signifie toute atteinte réelle ou présumée, intentionnelle ou non, (i) à la divulgation, à l'accès ou à l'utilisation de tout Renseignement personnel en violation de la présente convention par Dialogue ou (ii) à l'intrusion non autorisée dans les systèmes de Dialogue ou dans les systèmes de tout sous-traitant contenant des Renseignements personnels.
Dialogue conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans le matériel, les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets, les logiciels, la documentation, les outils, le savoir-faire, les techniques, les processus et les méthodologies qui peuvent être fournis à l’Employeur, ou créés ou utilisés par Dialogue dans le cadre de la prestation des services sur le Territoire (« Livrables »). Dialogue accorde à l’Employeur une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Livrables pour lesquels Dialogue est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, afin d’obtenir les Services sur le Territoire et pour la durée de l'Entente seulement. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Employeur.
L’Employeur ne doit en aucun cas modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inversée, décompiler, démonter ou tenter d'exploiter les Livrables ou modifier l'organisation des Livrables.
Cette Entente ne doit pas être interprétée comme excluant ou limitant d'une quelconque manière le droit de Dialogue d’offrir les mêmes services ou d'autres services de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité.
Les Services et les documents fournis en rapport avec les présentes sont fournis par Dialogue pour l'usage interne de l’Employeur et à des fins de renseignements seulement, et ne peuvent être diffusés, publiés, mis à disposition ou utilisés par une autre personne, sans la permission écrite expresse de Dialogue.
L’Entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, pour quelconque raison, en fournissant un préavis écrit de cent vingt (120) jours à l'autre partie. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe, l’Employeur accepte de payer Dialogue tout montant correspondant aux frais dus à Dialogue jusqu'à la date de la résiliation.
L’Employeur peut résilier l’Entente immédiatement suite à un préavis écrit en cas de manquement de non-respect par Dialogue de l'une des modalités de cette Entente à laquelle Dialogue n'a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit du manquement envoyé par l’Employeur.
Dialogue peut résilier immédiatement l’Entente en cas de non-paiement des frais à l'échéance.
Dialogue s'engage à tenir indemne l’Employeur et ses administrateurs, dirigeants et employés en cas de réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à (i) une négligence grave, à une fraude ou un acte criminel de la part de Dialogue ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés dans la prestation des Services; ou (ii) de tout manquement à ses obligations en vertu de l’Entente ou de ses Modalités.
L’Employeur convient de tenir indemne Dialogue et ses administrateurs, dirigeants et employés en cas de réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de tout manquement à ses obligations en vertu de l’Entente ou de ses Modalités.
Sauf en cas (i) de négligence grave, de fraude ou de faute délibérée, (ii) d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou (iii) de dommages corporels, la responsabilité de Dialogue, le cas échéant, envers toute personne, découlant de ou liée de quelconque façon à l'Entente ou à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu de l’Entente et des présentes modalités générales, sera limitée pour toutes fins aux dommages directs pour un montant ne dépassant pas le montant total des Frais versés par l’Employeur pour les Services au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
En aucun cas Dialogue ou l’Employeur ne sera responsable pour toute perte de profits, perte de revenus, incapacité à réaliser les économies prévues, ou pour tous dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Les parties comprennent et conviennent que toute responsabilité découlant de ou liée à la fourniture des Services par les professionnels de la santé fournissant les Services et les Services additionnels aux Utilisateurs Finaux est soumise à la responsabilité professionnelle de ces praticiens.
Il est entendu et convenu que chacune des parties est un entrepreneur indépendant et qu'aucune des parties n'est, ni ne doit être considérée comme un agent, distributeur, partenaire, fiduciaire ou représentant de l'autre. Aucune des parties ne doit agir ou se présenter, directement ou implicitement, à ce titre en ce qui concerne l’autre partie, et ne doit pas, de quelque manière que ce soit, assumer ou créer une obligation pour le compte de l’autre partie ou au nom de celle-ci.
L’Entente et ces modalités générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
Cette Entente constitue l’intégralité de l'accord entre les parties, et remplace toutes les autres représentations verbales ou écrites, propositions, contrats ou ententes relatifs au sujet des présentes. Cette Entente ne peut être modifiée que par écrit par les parties.
Sauf indication contraire, chaque avis à une partie en vertu de cette Entente doit être soumis par écrit et livré en personne ou par messager, par la poste, par courrier recommandé affranchi, ou par télécopieur. Les avis remis à l’Employeur doivent être expédiés à l'adresse indiquée dans cette Entente. Les avis remis à Dialogue doivent être expédiés à :
Dialogue Technologies Inc.
390, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200
Montréal, QC H2Y 1T9
Dans l’éventualité où toute disposition de cette Entente serait jugée non valide, nulle ou inexécutable, le reste de l’Entente ne doit pas être affecté, modifié ou invalidé, et chaque disposition doit être valide et exécutable dans la pleine mesure permise par la loi.
Une partie ne pourra pas être tenue responsable pour le manquement à ses obligations en vertu de cette Entente si ce manquement est dû à une catastrophe naturelle, un incendie ou une explosion, une grève, un lockout, une guerre, un acte des autorités militaires, des attentats terroristes, des pannes, une rébellion ou une désobéissance civile ou autre empêchement indépendant de sa volonté.
Les termes qui de par leur nature survivent à la résiliation de cette Entente, notamment la section 1 (Définitions), les obligations de non-dénigrement présentées à la section 3 (Obligations générales), la section 4 (Confidentialité), la section 5 (Droits de propriété intellectuelle), la section 6 (Restriction d'utilisation), la section 8 (Indemnité), la section 9 (Limitation de responsabilité), la section 10 (Entrepreneur indépendant), et la section 11 (Loi en vigueur).
Cette Entente lie les deux parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Dialogue se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à une société affiliée ou un ayant droit, dans tous ou presque tous les biens ou activités commerciales de Dialogue, sans le consentement de l’Employeur, dans lequel cas, cet affilié ou ayant droit doit être lié par et a le droit de bénéficier des modalités de cette Entente.
L'Employeur accepte que Dialogue puisse utiliser le nom et le logo de l'Employeur ("PI") sans le consentement additionnel de ce dernier aux fins suivantes (et uniquement à ces fins) : utilisation dans les dépliants de marketing et de vente de Dialogue, dans les présentations de vente, son site Internet et sur les médias sociaux de Dialogue et dans toute promotion conjointe, le cas échéant, pendant toute la durée de l’entente et jusqu'à la résiliation ou l'expiration de l’Entente.
Dialogue (i) n'utilisera pas la PI autrement qu'aux fins mentionnées ci-dessus sans le consentement écrit préalable de l'Employeur ; et (ii) n'utilisera la PI que conformément à la présente Section 18 et à toute instruction écrite de l'Employeur, telle que fournie de temps à autre à Dialogue.
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, l'Employeur peut révoquer le droit d'utilisation accordé à Dialogue en vertu de la présente Section 18 moyennant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours.
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