Conditions générales d'utilisation de Dialogue

 

Dernière mise à jour : le 5 mars 2021

Les présentes conditions de service (les "Conditions") entrent en vigueur à la Date de l’inscription (telle que définie ci-dessous) et régissent la réalisation du service (les "Services") par  Dialogue Technologies Inc. (“Dialogue”) et prévalent sur les conditions supplémentaires ou contradictoires de votre entreprise qui peuvent être contenues dans tout autre document échangé entre Dialogue et votre entreprise (l'"Employeur" ou la "Société") suite à la souscription de Services par l'Employeur. 

 

1. Inscription

En s'inscrivant et en payant pour un ou tous les services offerts par Dialogue (comme décrit plus en détail dans la Section 5 des présentes conditions) par le biais de notre page libre-service disponible sur notre site web www.dialogue.co vous et votre employeur reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions sans aucune objection, que vous les acceptez et que vous acceptez d'être lié par elles (l'"Inscription").

Afin d'accepter les présentes Conditions, vous, en tant que personne effectuant l'Inscription au nom de l'Employeur, devez avoir été dûment et valablement autorisé par l'Employeur à lier l'entreprise aux présentes Conditions.

 

2. Définitions :

  1. « Conjoint » signifie (i) un conjoint par mariage ou par toute autre union formelle reconnue par la loi, ou (ii) une personne de sexe opposé ou de même sexe qui est publiquement présentée comme un conjoint pendant une période d'au moins 12 mois, à condition qu'un seul conjoint puisse être reconnu par Employé et que la cessation de la cohabitation mette fin à l'éligibilité d'un conjoint de fait ; et« Date d’entrée en vigueur » signifie la première date à laquelle les Services sont mis à la disposition des Utilisateurs Finaux par Dialogue;
  2. « Date de l’inscription »signifie la date à laquelle vous procédez à l'Inscription, au nom de votre société.
  3. « Employé » signifie une personne embauchée par l'Employeur qui a droit aux Services conformément aux plans et politiques de l'Employeur en matière d'avantages sociaux des employés;
  4. « Personnes à charge », signifie les enfants de l'Employé ou de son conjoint (autres que les enfants en famille d'accueil) qui (i) ne sont pas mariés ou n'ont pas d'autre union officielle reconnue par la loi, (ii) sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants à temps plein, et (iii) vivent dans le même ménage que l'Employé ;
  5. « Utilisateurs Finaux » signifie les Employés ainsi que leur Conjoint et leurs Personnes à charge, le cas échéant;

 

3. Mise en place des Services

Vous et la Société reconnaissez que pour mettre en place les Services  au profit de votre Société et les Employés, certaines étapes et actions sont nécessaires (« Mise en place des Services »). En effet, une fois qu'une Inscription est effectuée :

  1. un membre de notre équipe Accompagnement client contactera votre Société en utilisant le contact fourni au moment de l’Inscription (généralement dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la Date de l’Inscription) pour procéder à la Mise en place des Services, qui comprend notamment la création du compte Employeur dans les systèmes de Dialogue ; et
  2. La société fournira à Dialogue une liste des Employés éligibles, c'est-à-dire les Employés pour lesquels l'Employeur a souscrit aux Services, contenant les informations et selon le calendrier convenu entre Dialogue et la Société;
  3. Dès réception de la liste des Employés éligibles et de toute autre information requise par Dialogue, agissant raisonnablement, l'Employeur recevra un courriel de confirmation que le compte de l'Employeur est maintenant actif et que les Services sont disponibles pour les Employés.

Veuillez noter que Dialogue se réserve le droit de refuser toute Inscription pour quelque raison que ce soit ; et peut donc refuser de fournir les Services à votre Société. Ce refus sera notifié par écrit à votre société dans les (5) jours ouvrables suivant la Date de l’Inscription et, dans ce cas, vous serez remboursé de tous les frais payés pendant l’Inscription.  

 

 

4. Durée

Les présentes Conditions entreront en vigueur à la Date de l’Inscription et resteront en vigueur pendant une période de douze (12) mois suivant ladite Date de l’Inscription (le "Durée Initiale"). Une fois la Durée expirée, les présentes Conditions seront automatiquement renouvelées pour des périodes successives d'un an, à moins qu'il n'y soit mis fin conformément à l'article 11 (Période de Renouvellement”).

 

 

5. Services

En échange du paiement des Frais (tels que définis ci-dessous), l'Employeur aura accès à la plateforme virtuelle de Dialogue qui permet aux Employés éligibles (et aux Utilisateurs finaux, selon le cas) de bénéficier des services décrits sur notre page d'Inscription et auxquels la Société a souscrits lors de l'Inscription (les "Services").

À titre d'information, ces Services peuvent inclure, selon ce qui a été sélectionné lors de l'Inscription ou ultérieurement ajouté par l’Employeur:

  1. Soins de santé primaires :
    Pour chaque Utilisateur Final qui a complété l'inscription dans la plate-forme virtuelle, Dialogue fournira les services suivants via la plateforme :
    1. (prestation illimitée de consultations par l’entremise de plusieurs canaux avec des prestataires qui peuvent être des coordonnateurs de soins, infirmières autorisées, des infirmières praticiennes et des médecins (généralistes et de famille);
    2. la réception des demandes d'ordonnance ou de renouvellement d'une ordonnance, lorsque médicalement prescrites. Si une ordonnance est exigée par un Utilisateur final, Dialogue collaborera avec la pharmacie désignée par l’Utilisateur final;
    3. recommandations à des spécialistes ou autres prestataires de soins de santé, lorsqu'elles sont médicalement prescrites;
    4. demandes de tests en laboratoire et de suivi après que les résultats aient été obtenus, lorsque médicalement prescrits;
    5. services de navigation et services de conciergerie, à la demande de l'Utilisateur Final; et
    6. fourniture de tous les détails du régime de soins de santé de l'Utilisateur Final seront mis à la disposition de l'Utilisateur Final en tout temps dans la plate-forme virtuelle, y compris les antécédents médicaux, les recommandations des médecins et les formulaires remplis. 

  2. Service de Gestion du Stress et Bien-être
    Dialogue offre un service permettant à l’Employeur et aux Utilisateurs Finaux mentionnés ci-dessous d’accéder aux Services en Santé Mentale par l’entremise de la plate-forme virtuelle de Dialogue ( les « Services en Santé Mentale »), sous réserve de certaines restrictions de disponibilité, telles qu’indiquées ci-dessous :

    Les Services en Santé Mentale peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, un questionnaire de dépistage pour tous les Utilisateurs finaux afin d’évaluer le niveau de stress et la présence de problèmes de santé mentale, des séances d’accompagnement favorisant la gestion du stress, et une évaluation du médecin et des séances de psychothérapie, si nécessaire. Les Services en Santé Mentale ne comprend pas le traitement de stress post-traumatique provenant d’incidents critiques ayant un impact sur leur lieu de travail, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la maladie grave ou la mort d’un autre employé ou d’un membre de sa famille, un accident de travail causant des blessures ou la mort, toute menace de mort ou d’attentat, tout acte de violence ou tout vol dans les locaux. 

 

 

6. Frais

Les frais correspondant au nombre d'Employés éligibles par mois, tels que décrits sur la page de l’Inscription et payés lors d’Inscription, seront facturés à votre société par l'intermédiaire de notre fournisseur de services ChargeBee à partir de la Date de l’Inscription. 

Ces frais seront débités au moyen de la carte de crédit fournie lors de l'Inscription et facturés sur une base mensuelle dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois. 

Le nombre d'Employés éligibles aux services peut être ajusté par l'entreprise tout au long de l'Inscription par le biais du portail administratif de Dialogue et dans ce cas, la facture ultérieure sera ajustée en conséquence au prorata. 

Tout Frais qui reste impayée à l'échéance, pour quelque raison que ce soit, en vertu des présentes conditions, portera un intérêt de 3,00% chaque mois, jusqu'à son paiement intégral.

La Société accepte et reconnaît par les présentes que, quel que soit le nombre d'Employés admissibles aux services, la société reconnaît et accepte qu'en tout état de cause, pendant l'Inscription, la Société paiera à Dialogue le plus élevé des montants suivants : (i) les frais par Employé par mois, plus les taxes, tels que décrits sur notre page d'Inscription ; ou (ii) deux cents dollars (200,00 $) de prime mensuelle pour l'accès aux services par les Utilisateurs Finaux (les "Frais").

De plus, Dialogue se réserve le droit de modifier les Frais dans les circonstances suivantes: 

  1. si d'autres services sont souscrits par l'employeur selon les Frais affiché sur la d’inscription pour ce nouveau service;
  2. chaque année suivant la Date de l’Inscription (“Modification de Frais Annuelle”).

La Modification de Frais Annuelle sera déterminée par Dialogue et communiquée par écrit à l'employeur au moins soixante (60) jours avant la Date d'entrée en vigueur proposée de la modification. L'employeur aura alors trente (30) jours après la réception de cette communication pour accepter ou rejeter les modifications proposées en adressant un avis écrit à Dialogue. L'absence de réponse dans les trente (30) jours ou la poursuite de l'utilisation des services à la fin de la période de trente (30) jours sera considérée comme un consentement à la modification proposée, qui prendra effet à la fin de la période initiale de soixante (60) jours.

Les Frais du Service de Gestion du Stress et Bien-être décrits ci-dessus sont offerts à l’Employeur et sont applicables en tout temps, sous réserve que le Service de Gestion du Stress et Bien-être soit fourni par Dialogue à l’Employeur pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur. 

Dans le cas où la condition de validité des Frais du Service de Gestion du Stress et Bien-être mentionnée ci-dessus n’est pas rencontrée, Dialogue aura le droit de réviser les Frais de manière rétroactive et ce, lors de la résiliation de l’Entente, en fonction de la durée totale effective de la fourniture du Service de Gestion du Stress et Bien-être par Dialogue à l’Employeur.

 

 

7. Territoire

L'Employeur reconnaît que les Services sont exclusivement disponibles au Canada, pour les Utilisateurs finaux situés au Canada.

 

 

8. Représentations

  1. Obligations de l’Employeur. L’Employeur sera responsable de l'actualisation, l'exactitude et l'intégralité de toutes les données et informations fournies à Dialogue, et il comprend que Dialogue ne vérifiera pas indépendamment ces informations. L’Employeur doit coopérer avec Dialogue dans le cadre de la prestation des Services.

  2. Obligations de Dialogue. Les Services seront (i) exécutés de manière professionnelle, par un personnel qualifié, et en conformité avec toutes les lois applicables ; (ii) menés conformément à toutes les lois et normes professionnelles applicables et lorsque nécessaire, par des médecins, infirmières et tout autre prestataire de soins de santé dûment autorisé et pour qui Dialogue a fait tous les efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer qu'ils sont en règle avec leur ordre professionnel applicable et qui possède les qualifications, les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour exécuter les Services. 

 

Dialogue procédera, lorsque approprié, directement ou par l'entremise d'un fournisseur réputé à un examen préalable et à une vérification des antécédents de tous les employés, entrepreneurs et professionnels de la santé qui fournissent des Services et sera responsable de vérifier annuellement que tous les professionnels de la santé qui fournissent les services et les services supplémentaires sont dûment inscrits auprès de leur organisme de réglementation respectif. 

 

 

9. Confidentialité et Protection des renseignements personnels :

 

9.1 Confidentialité

Durant l'Entente, chaque partie peut avoir accès à de l'information (verbalement ou en version papier et/ou électronique) se rattachant au développement, aux activités commerciales ou aux connaissances techniques de l’autre partie, qui est identifiée par la partie divulgatrice comme confidentielle ou qui serait traitée comme confidentielle par une personne raisonnable étant donné la nature de l'information ou les circonstances entourant sa divulgation ou son accès (« Information confidentielle »). L’Information confidentielle ne comprend pas les renseignements qui se trouvent actuellement ou qui entreront subséquemment dans le domaine public; qui sont connus ou seront subséquemment connus d’une partie sans violation de quelconque obligation de confidentialité ci-dessous; qui sont développés de manière indépendante par une partie; ou qui sont approuvés à des fins de divulgation suite à une autorisation écrite. Chaque partie doit traiter comme telle toute information confidentielle obtenue de l'autre partie au cours de la prestation des services et, sauf en vertu du présent paragraphe, ne pas utiliser ou divulguer cette information, sauf dans le cadre de la prestation des services, et ce, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de l'Entente. Sous réserve du paragraphe ci-dessus, cette restriction ne s'applique pas à l’Information confidentielle qu'une partie est tenue de divulguer par la loi ou les normes professionnelles. 



9.2. Collecte et traitement des Renseignements Personnels

  1. Dialogue se conformera à toutes les législations applicables en matière de protection de la vie privée dans les juridictions canadiennes où les Services sont fournis (y compris, pour plus de certitude, toutes les législations applicables en matière de protection de la vie privée dans la juridiction où se trouve l'Utilisateur Final faisant l'objet de l'évaluation).

  2. Pour plus de clarté, l'Employeur reconnaît par les présentes qu'aux fins de l’Entente et afin de fournir les Services, (i) pour la mise en place des Services, l'Employeur peut fournir à Dialogue des Renseignements personnels ; et (ii) Dialogue recueillera (ou recueillera à nouveau par le biais de la plateforme, selon le cas), traitera, utilisera ou aura accès aux Renseignements personnels des Utilisateurs Finaux. Chaque partie reconnaît par les présentes que les Renseignements personnels seront recueillis et traités conformément à toutes les lois applicables relatives aux Renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), selon le cas, et que les Renseignements personnels recueillis directement par Dialogue seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Dialogue figurant à l’Annexe D de la présente Entente. Dialogue se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité à sa discrétion et avisera l'Employeur en cas de modifications significative à la dite Politique de confidentialité.

  3. Dans tous les cas où il est question de Renseignements Personnels, chaque partie doit :
    1. fournir des mécanismes de transfert de fichiers efficaces et sécuritaires pour la communication de tout Renseignement Personnel, selon le cas, étant entendu que le transfert de Renseignements personnels entre l’Employeur et Dialogue ne sera effectué qu'à titre exceptionnel, avec le consentement de l'Utilisateur Final concerné;
    2. chiffrer, à l'aide d'outils de chiffrement conformes aux normes de l'industrie, tous les dossiers et fichiers contenant des Renseignements personnels que ladite partie transmet ou envoie sans fil ou par l'entremise de réseaux publics (c.-à-d. l'Internet) et, lorsqu’applicable, qu’elle enregistre sur des ordinateurs portatifs ou tout autre support de stockage ou appareil portatif. Chaque partie doit sauvegarder la sécurité et la confidentialité de toutes les clés de cryptage associées aux Renseignements Personnels cryptés; et
    3. de manière générale, mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui empêchent toute utilisation non autorisée des Renseignements Personnels, y compris, sans s'y limiter, des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures de protection comprennent, au minimum, un programme de sécurité de l'information qui répond aux normes de pratique en vigueur dans l’industrie de la télémédecine pour protéger les Renseignements Personnels. Ce programme de sécurité des informations comprend, sans limitation, (i) une sécurité physique adéquate des installations de cette partie où sont stockés les renseignements personnels, (ii) des précautions raisonnables prises en ce qui concerne l'emploi du personnel de cette partie et l'accès qui lui est accordé, et (iii) un programme de sécurité du réseau approprié applicable au système de la partie.

  4. Dialogue déclare et garantit qu'elle conservera tous ces Renseignements Personnels, documents, archives et sauvegardes de façon sécuritaire et logique, y compris en mettant en place les barrières d'accès et les procédures d'autorisation de mot de passe nécessaires à cet égard.

  5. En outre, pendant toute la durée de l’Entente et par la suite, étant entendu que les obligations suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de l’Entente, Dialogue s’engage à :
    1. ne traiter les renseignements personnels qu'aux fins de la prestation des services (c'est-à-dire fournir des services de télémédecine) et ne traiter aucun renseignement personnel d'une autre manière sans le consentement écrit préalable des utilisateurs finaux ou conformément à la politique de confidentialité de Dialogue, le cas échéant;
    2. ne pas divulguer (et ne pas permettre à son personnel de divulguer) de quelque façon que ce soit tout Renseignement personnel à un tiers sans le consentement écrit préalable des Utilisateurs finaux, conformément à la Politique de confidentialité de Dialogue;
    3. lorsqu'une divulgation ou un transfert de renseignements personnels est requis par la loi, en aviser rapidement les utilisateurs finaux, le cas échéant, par écrit avant de se conformer à une telle exigence de divulgation ou de transfert, l'employeur reconnaissant qu'il n'en sera avisé qu'avec le consentement préalable des utilisateurs finaux, le cas échéant, ou qu'il ne recevra autrement qu'une notification générale de ces renseignements par Dialogue;
    4. limiter l'accès aux renseignements personnels aux seuls membres du personnel (employés et entrepreneurs indépendants, ci-après le " personnel") de Dialogue qui doivent avoir accès aux Renseignements Personnels aux fins de la prestation des services par Dialogue en vertu de l'entente ou conformément à la politique de confidentialité de Dialogue;
    5. s'assurer ou faire en sorte que chaque membre du Personnel de Dialogue accepte, par écrit, de protéger la confidentialité et la sécurité des Renseignements Personnels conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité de Dialogue, et d'exercer autrement la supervision nécessaire et appropriée sur son Personnel, et de conseiller et de former adéquatement chacun sur les exigences de Dialogue en vertu des lois applicables et de la Politique de confidentialité de Dialogue;
    6. lorsque et uniquement lorsque les lois applicables l'exigent, aviser par écrit les utilisateurs finaux, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et toute autre entité provinciale gouvernementale appropriée, selon le cas, dès que Dialogue prend connaissance d'une Atteinte à la sécurité des Renseignements Personnels sous son contrôle dans des circonstances créant un risque réel de préjudice important pour les Utilisateurs Finaux, l'Employeur reconnaissant qu'il ne sera avisé de cette Atteinte à la sécurité qu'avec le consentement préalable des Utilisateurs Finaux, selon le cas, ou qu'il ne recevra autrement qu'un avis général d'Atteinte à la sécurité par Dialogue;
    7. à l'exception des professionnels de la santé travaillant pour Dialogue en tant qu'employés ou entrepreneurs, ne pas sous-traiter ou céder à un tiers une partie du traitement sans le consentement écrit préalable des Utilisateurs finaux. Lorsque Dialogue, avec le consentement écrit des Utilisateurs Finaux, selon le cas, donne accès à des Renseignements Personnels à un tiers ou contracte de tels droits ou obligations, Dialogue doit conclure avec chaque contractant ou tiers une entente écrite qui impose audit contractant ou tiers des obligations essentiellement similaires à celles imposées à Dialogue en vertu du présent article 4.2. Dialogue ne doit retenir que les contractants ou tiers dont il peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils protègent adéquatement la vie privée, la confidentialité et la sécurité des Renseignements Personnels; et
    8. dans la mesure permise par les lois applicables (y compris toute loi relative à la conservation des dossiers médicaux), sur réception de l'instruction écrite des Utilisateurs finaux, retourner immédiatement (ou, selon le cas, éliminer de façon sécuritaire) chaque original et copie sur tout support de tous les Renseignements personnels en possession ou sous le contrôle de Dialogue et certifier à l'Utilisateur final par écrit la finalisation d'une telle livraison ou élimination. Dans l'éventualité où les lois applicables ne permettent pas à Dialogue de se conformer à la livraison ou à la destruction des Renseignements personnels, Dialogue garantit qu'il assurera la stricte confidentialité des Renseignements personnels conformément auxdites lois.  

 

Aux fins des présentes, “Renseignement Personnel" signifie tout renseignement relatif à un individu identifiable ou qui permet d’identifier un individu et "Atteinte à la sécurité " signifie toute atteinte réelle ou présumée, intentionnelle ou non, (i) à la divulgation, à l'accès ou à l'utilisation de tout Renseignement personnel en violation de la présente convention par Dialogue ou (ii) à l'intrusion non autorisée dans les systèmes de Dialogue ou dans les systèmes de tout sous-traitant contenant des Renseignements personnels.

 

 

10. Propriété intellectuelle

Dialogue conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans le matériel, les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets, les logiciels, la documentation, les outils, le savoir-faire, les techniques, les processus et les méthodologies qui peuvent être fournis à l’Employeur, ou créés ou utilisés par Dialogue dans le cadre de la prestation des services sur le Territoire (« Livrables »). Dialogue accorde à l’Employeur une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Livrables pour lesquels Dialogue est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, afin d’obtenir les Services sur le Territoire et pour la durée de l'Entente seulement. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Employeur.

 

L’Employeur ne doit en aucun cas modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inversée, décompiler, démonter ou tenter d'exploiter les Livrables ou modifier l'organisation des Livrables.

 

Cette Entente ne doit pas être interprétée comme excluant ou limitant d'une quelconque manière le droit de Dialogue d’offrir les mêmes services ou d'autres services de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité.

 

 

11. Restriction d'utilisation

Les Services et les documents fournis en rapport avec les présentes sont fournis par Dialogue pour l'usage interne de l’Employeur et à des fins de renseignements seulement, et ne peuvent être diffusés, publiés, mis à disposition ou utilisés par une autre personne, sans la permission écrite expresse de Dialogue.

 

 

12. Résiliation

L’Entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, pour quelconque raison, en fournissant un préavis écrit de cent vingt (120) jours à l'autre partie. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe, l’Employeur accepte de payer Dialogue tout montant correspondant aux frais dus à Dialogue jusqu'à la date de la résiliation.

L’Employeur peut résilier l’Entente immédiatement suite à un préavis écrit en cas de manquement de non-respect par Dialogue de l'une des modalités de cette Entente à laquelle Dialogue n'a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit du manquement envoyé par l’Employeur.

Dialogue peut résilier immédiatement l’Entente en cas de non-paiement des frais à l'échéance. 

 

13. Indemnité  

Dialogue s'engage à tenir indemne l’Employeur et ses administrateurs, dirigeants et employés en cas de réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à (i) une négligence grave, à une fraude ou un acte criminel de la part de Dialogue ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés dans la prestation des Services; ou (ii) de tout manquement à ses obligations en vertu de l’Entente ou de ses Modalités.

 

L’Employeur convient de tenir indemne Dialogue et ses administrateurs, dirigeants et employés en cas de réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de tout manquement à ses obligations en vertu de l’Entente ou de ses Modalités.

 

 

14. Limitation de responsabilité 

Sauf en cas (i) de négligence grave, de fraude ou de faute délibérée, (ii) d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou (iii) de dommages corporels, la responsabilité de Dialogue, le cas échéant, envers toute personne, découlant de ou liée de quelconque façon à l'Entente ou à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu de l’Entente et des présentes modalités générales, sera limitée pour toutes fins aux dommages directs pour un montant ne dépassant pas le montant total des Frais versés par l’Employeur pour les Services au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.  

 

En aucun cas Dialogue ou l’Employeur ne sera responsable pour toute perte de profits, perte de revenus, incapacité à réaliser les économies prévues, ou pour tous dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. 

 

Les parties comprennent et conviennent que toute responsabilité découlant de ou liée à la fourniture des Services par les professionnels de la santé fournissant les Services et les Services additionnels aux Utilisateurs Finaux est soumise à la responsabilité professionnelle de ces praticiens.

 

 

15. Entrepreneurs indépendants 

Il est entendu et convenu que chacune des parties est un entrepreneur indépendant et qu'aucune des parties n'est, ni ne doit être considérée comme un agent, distributeur, partenaire, fiduciaire ou représentant de l'autre. Aucune des parties ne doit agir ou se présenter, directement ou implicitement, à ce titre en ce qui concerne l’autre partie, et ne doit pas, de quelque manière que ce soit, assumer ou créer une obligation pour le compte de l’autre partie ou au nom de celle-ci.

 

16. Loi en vigueur  

L’Entente et ces modalités générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.

 

 

17. Intégralité de l’entente 

Cette Entente constitue l’intégralité de l'accord entre les parties, et remplace toutes les autres représentations verbales ou écrites, propositions, contrats ou ententes relatifs au sujet des présentes. Cette Entente ne peut être modifiée que par écrit par les parties. 

 


18. Avis
  

Sauf indication contraire, chaque avis à une partie en vertu de cette Entente doit être soumis par écrit et livré en personne ou par messager, par la poste, par courrier recommandé affranchi, ou par télécopieur. Les avis remis à l’Employeur doivent être expédiés à l'adresse indiquée dans cette Entente. Les avis remis à Dialogue doivent être expédiés à :

Dialogue Technologies de la santé Inc.
390, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200
Montréal, QC H2Y 1T9

 

 

19. Divisibilité des clauses

Dans l’éventualité où toute disposition de cette Entente serait jugée non valide, nulle ou inexécutable, le reste de l’Entente ne doit pas être affecté, modifié ou invalidé, et chaque disposition doit être valide et exécutable dans la pleine mesure permise par la loi.  

 

 

20. Force Majeure

Une partie ne pourra pas être tenue responsable pour le manquement à ses obligations en vertu de cette Entente si ce manquement est dû à une catastrophe naturelle, un incendie ou une explosion, une grève, un lockout, une guerre, un acte des autorités militaires, des attentats terroristes, des pannes, une rébellion ou une désobéissance civile ou autre empêchement indépendant de sa volonté.

 

 

21. Survie 

Les termes qui de par leur nature survivent à la résiliation de cette Entente, notamment la section 1 (Définitions), les obligations de non-dénigrement présentées à la section 3 (Obligations générales), la section 4 (Confidentialité), la section 5 (Droits de propriété intellectuelle), la section 6 (Restriction d'utilisation), la section 8 (Indemnité), la section 9 (Limitation de responsabilité), la section 10 (Entrepreneur indépendant), et la section 11 (Loi en vigueur).

 

 

22. Cession 

Cette Entente lie les deux parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Dialogue se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à une société affiliée ou un ayant droit, dans tous ou presque tous les biens ou activités commerciales de Dialogue, sans le consentement de l’Employeur, dans lequel cas, cet affilié ou ayant droit doit être lié par et a le droit de bénéficier des modalités de cette Entente.

 

 

23. Marketing

L'Employeur accepte que Dialogue puisse utiliser le nom et le logo de l'Employeur ("PI") sans le consentement additionnel de ce dernier aux fins suivantes (et uniquement à ces fins) : utilisation dans les dépliants de marketing et de vente de Dialogue, dans les présentations de vente, son site Internet et sur les médias sociaux de Dialogue et dans toute promotion conjointe, le cas échéant, pendant toute la durée de l’entente et jusqu'à la résiliation ou l'expiration de l’Entente.

 

Dialogue (i) n'utilisera pas la PI autrement qu'aux fins mentionnées ci-dessus sans le consentement écrit préalable de l'Employeur ; et (ii) n'utilisera la PI que conformément à la présente Section 18 et à toute instruction écrite de l'Employeur, telle que fournie de temps à autre à Dialogue.  

 

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, l'Employeur peut révoquer le droit d'utilisation accordé à Dialogue en vertu de la présente Section 18 moyennant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours.