Conditions générales d'utilisation de Dialogue

En vigueur le 1er octobre 2020

 

Vous reconnaissez avoir lu et compris les ententes, les accepter et consentir à être lié(e) par celles-ci. Si vous refusez les ententes (ou que vous ne pouvez vous y conformer), vous devez alors vous abstenir d’utiliser nos services.


Pour accepter la présente entente, l'employeur doit vous avoir autorisé(e), dûment et de façon valide, à lier l'entreprise aux modalités de la présente entente.


L'entreprise déclare et atteste que le soussigné, représentant de l'entreprise, est autorisé par le conseil d'administration à lier l'entreprise aux modalités de la présente entente.

 

1. Parties

(1) Dialogue Technologies Inc., une entreprise légalement constituée, dont le siège se trouve au 390, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200, Montréal (Québec) H2Y 1T9 (« Dialogue »)


(2) L'entreprise, une entreprise légalement constituée (l'« employeur » ou l'« entreprise »)

 

2. Définition

Les termes suivants, utilisés dans la présente entente, sans toutefois y être directement décrits, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Les définitions s'appliquent au singulier ou au pluriel, selon le contexte.

 

1. « Entente » s'entend de l'entente conclue entre Dialogue et l'employeur;
2. « Personnes à charge » s'entend des enfants de l'employé(e) ou du(de la) conjoint(e) de l'employé(e) (sauf les enfants en famille d'accueil) qui (i) ne sont pas marié(e)s ni lié(e)s par un autre type d'union formelle reconnue par la loi, (ii) sont âgé(e)s de 21 ans ou moins ou de moins de 25 ans s'il s'agit d'étudiant(e)s à temps plein, et (iii) habitent sous le même toit que l'employé(e);
3. « Employé(e) » s'entend d'une personne qui est au service de l'employeur et qui est admissible aux services et aux services supplémentaires, au titre des polices et des régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur;
4. « Utilisateur(-trice)s finaux(-ales) » s'entend des employé(e)s et de leur conjoint(e) et de leurs personnes à charge;
5. « Date de lancement » s'entend de la date initiale à laquelle les services sont mis à la disposition des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) par Dialogue;
6. « Conjoint(e) » s'entend d'un (i) conjoint(e) en vertu d'un mariage ou de tout autre type d'union formelle reconnue par la loi, ou (ii) de la personne de sexe opposé ou de même sexe qui est publiquement présentée comme étant le(la) conjoint(e) depuis au moins 12 mois, à la condition qu'un(e) seul(e) conjoint(e) soit reconnu(e) par l'employé(e) et que la fin de la cohabitation mette fin à l'admissibilité d'un(e) conjoint(e) de fait.

 

3. Durée

La présente entente prendra effet dès le premier jour où l'employeur aura accès aux services (la « date de lancement ») et demeurera en vigueur pour une période de douze (12) mois (la « durée »). Une fois la durée expirée, la présente entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d'un an, sauf si elle est résiliée conformément à la section 11.

 

4. Services

En échange du paiement des frais indiqués ci-dessous (les « frais de service »), l'employeur se verra accorder un accès à la plateforme virtuelle de Dialogue, grâce à laquelle les utilisateur(-trice)s finaux(-ales) peuvent se prévaloir des services énoncés à l'annexe A de la présente entente (les « services »). 

 

5. Frais

Pour que les utilisateur(-trice)s finaux(-ales) puissent accéder aux services, l'employeur doit verser à Dialogue les frais de service et les frais applicables aux services supplémentaires sélectionnés (c.-à-d., 15,00 $ (plus les taxes applicables) par employé, par mois) ou une prime mensuelle minimale de 100 $, selon le plus élevé des deux montants (les « frais »). L'employeur peut ajuster le nombre d'employé(e)s dans le portail administratif de Dialogue. 

Dialogue se réserve le droit de modifier les frais dans les situations suivantes : 

  1. L'employeur souscrit de nouveaux services supplémentaires;
  2. Le nombre d'employé(e)s diminue de plus de 15 % sur une période de douze (12) mois donnée; et
  3. Une fois l'an.

Les modifications apportées aux frais seront déterminées par Dialogue et communiquées à l'employeur par écrit au moins soixante (60) jours avant leur date de prise d'effet proposée. Après la réception de cette communication, l'employeur disposera de trente (30) jours pour signifier, par écrit, à Dialogue son acceptation ou son refus des modifications proposées. Si l'employeur ne répond pas dans les trente (30) jours ou qu'il continue à utiliser les services à la fin de la période de trente (30) jours, on considérera alors qu'il a accepté les modifications proposées, lesquelles doivent entrer en vigueur à l'issue de la période initiale de soixante (60) jours.

Les frais sont perçus mensuellement, à la date anniversaire de la date de lancement, au moyen de la carte de crédit qui a été fournie lors de l'abonnement.

Une fois par mois, Dialogue fournira des factures à l'employeur. Tout montant exigible au titre de la présente entente sera assujetti à des intérêts mensuels de 3,00 $, jusqu'à son paiement intégral. 

 

6. Territoire

À l'exception du service américain, les services ne sont offerts qu'au Canada et qu'aux utilisateur(-trice)s finaux(-ales) situé(e)s au Canada.

 

7. Représentations

(a) Dialogue. Dialogue est une entreprise constituée en vertu des lois du Canada. Elle a la capacité, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure la présente entente et pour s'acquitter de ses obligations au titre de celle-ci. 

(b) Employeur. L'employeur est dûment constitué en vertu des lois de son territoire de constitution et détient l'autorité, le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de cette dernière, et la présente entente a été dûment et valablement autorisée, signée et remise par l'employeur et constitue une obligation juridique, valide et exécutoire pour l'employeur.

 

8. Obligations

(a) Obligations de l'employeur. L'employeur sera responsable de l'actualité, de l'exactitude et de l'intégralité des données et des renseignements fournis à Dialogue et il comprend que Dialogue ne vérifiera pas ces renseignements de façon indépendante. L'employeur doit collaborer avec Dialogue dans l'exécution des services.

(b) Obligations de Dialogue. Les services seront (i) exécutés d'une manière professionnelle et adéquate, par du personnel qualifié, conformément aux lois applicables; (ii) exécutés dans le respect de toutes les lois et normes professionnelles applicables, selon le cas, par des médecins autorisé(e)s, des infirmier(-ère)s autorisé(e)s et tout autre professionel(le)s de la santé autorisé(e)s à l’égard desquels Dialogue a déployé tous les efforts commerciaux raisonnables afin de vérifier, auprès des organismes de réglementation applicables, qu'ils sont en règle et qui possèdent toutes les compétences, connaissances, aptitudes et expériences nécessaires pour exécuter les services. 

Dialogue (i) vérifiera, directement ou par l'intermédiaire d'un cabinet de renom, les employé(e)s, sous-traitant(e)s et professionnel(le) de la santé qui offrent des services au titre des présentes, notamment, sans toutefois s'y limiter, en effectuant, lorsque nécessaire, une vérification de leurs antécédents, et les approuvera; et (ii) aura la responsabilité de vérifier, une fois l'an, que les professionnel(le)s de la santé qui offrent les services et les services supplémentaires sont dûment enregistré(e)s auprès de l'organisme de réglementation compétent. 

 

9. Confidentialité et protection des données

9.1 Confidentialité

Pendant la durée de l'entente de service, chaque partie pourrait avoir accès à des renseignements (oralement, sur papier ou en format électronique) qui concernent le développement, les activités commerciales ou les connaissances techniques de l'autre partie, qui, selon la personne qui les communique, sont confidentiels ou qui, compte tenu de leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation ou leur accès, seraient traités comme étant confidentiels par une personne raisonnable (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont dans le domaine public ou qui, ultérieurement, tombent dans le domaine public; c'est-à-dire qu'une partie en prend connaissance, maintenant ou ultérieurement, sans violer les obligations en matière de confidentialité qui lui incombent au titre des présentes; qui sont développées de manière indépendante par une parie ou dont la divulgation a été autorisée par écrit. Chaque partie respectera le caractère confidentiel de tous les renseignements confidentiels obtenus de l'autre partie dans l'exécution des services et, sauf indication contraire dans le présent paragraphe, n'utilisera pas et ne divulguera pas ces renseignements, sauf dans le contexte de l'exécution des services, et uniquement dans la mesure qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaire aux fins de l'exécution de la présente entente de service. Sous réserve du paragraphe qui précède, cette restriction ne s'appliquera pas aux renseignements confidentiels qu'une partie est tenue, en vertu de la loi ou par des normes professionnelle, de divulguer. 

9.2 Protection des données : collecte et traitement des renseignements personnels

(a) Dialogue respectera toutes les lois sur la confidentialité applicables dans les territoires canadiens où les services sont exécutés (y compris, pour plus de précisions, toutes les lois sur la confidentialité applicables dans le territoire où l'utilisateur(-trice) final(e) faisant l'objet de l'évaluation est situé(e)).

(b) Pour plus de précisions, par la présente, l'employeur reconnaît qu'aux fins de la présente entente et pour fournir les services, (i) lors de l'intégration, l'employeur peut fournir à Dialogue des renseignements personnels; et (ii) Dialogue recueillera (ou recueillera de nouveau, par l'intermédiaire de la plateforme, le cas échéant), traitera et utilisera les renseignements personnels des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) et y aura accès. Par la présente, chaque partie reconnaît que des renseignements personnels seront recueillis et traités conformément aux lois applicables en matière de renseignements personnels, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), selon le cas, et que les renseignements personnels recueillis directement par Dialogue seront traités dans le respect de la politique de confidentialité de Dialogue, que l'on peut consulter ici : https://www.dialogue.co/fr/politique-de-confidentialite.

(c) Dans tous les cas, en matière de renseignements personnels, chaque partie doit :

(i) fournir des mécanismes de transfert de fichiers efficaces et sécuritaires pour la communication de renseignements personnels, selon le cas et dans la mesure où il est reconnu que le transfert de renseignements personnels entre l'employeur et Dialogue ne sera effectué que sur une base exceptionnelle, après avoir obtenu le consentement des utilisateur(-trice)s
finaux(-ales);

(ii) chiffrer, au moyen des outils de chiffrement standard de l'industrie, tous les dossiers et les fichiers qui contiennent des renseignements personnels que ladite partie transmet ou envoie, sans fil ou par des réseaux publics (c.-à-d., l'Internet), et dans la mesure applicable, stocke sur des ordinateurs portables ou des supports de stockage, ou lorsque cela est techniquement faisable, sur des appareils portatifs. Chaque partie doit protéger la sécurité et la confidentialité de toutes les clés de chiffrement associées à des renseignements personnels chiffrés; et

(iii) généralement mettre en œuvre et maintenir les mesures de protection administratives, physiques et techniques qui empêchent l'utilisation de renseignements personnels, y compris, sans toutefois s'y limiter, les mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les mesures de protection doivent au moins comprendre un programme de sécurité de l'information qui respecte les normes sectorielles qui sont en vigueur pour protéger les renseignements personnels. Ce programme de sécurité de l'information doit englober, sans toutefois s'y limiter, (i) la sécurité physique adéquate des installations de ladite partie où les renseignements personnels sont stockés, (ii) les mesures de précaution raisonnables qui sont prises en ce qui concerne l'emploi et l'accès accordé au personnel de ladite partie et (iii) un programme de sécurité de réseau approprié qui s'applique au système de la partie. 

(d) Si l'employeur demande que les services soient offerts à des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) à l'extérieur du Canada, Dialogue déclare et atteste également que les renseignements personnels sont stockés sur des serveurs dédiés, situés au Canada uniquement, et qu'elle conservera tous ces renseignements personnels, documents, archives et sauvegardes de façon sécuritaire et logiquement triée, y compris en mettant en place les obstacles à l'accès nécessaires et les procédures d'autorisation de mots de passe s'y rattachant.

(e) En outre, pour toute la durée de la présente entente et par la suite, il est convenu que les obligations suivantes demeureront en vigueur après la cessation ou la résiliation de l'entente, selon le cas. Dialogue doit :

(i) traiter les renseignements personnels uniquement aux fins de la prestation des services
(c.-à-d., la prestation des services de télémédecine) et ne pas traiter les renseignements personnels d'une toute autre façon sans avoir obtenu le consentement écrit exprès préalable des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) ou conformément à la politique de confidentialité de Dialogue, selon le cas; 

(ii) ne pas divulguer (et ne pas autoriser son personnel à divulguer) de quelque façon que ce soit les renseignements personnels à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit exprès préalable des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) ou si une telle divulgation est contraire à la politique de confidentialité de Dialogue;

(iii) si la loi exige la divulgation ou le transfert de renseignements personnels, aviser rapidement les utilisateur(-trice)s finaux(-ales), le cas échéant, par écrit avant de remplir une telle obligation de divulgation ou de transfert; 

(iv) restreindre l'accès aux renseignements personnels uniquement au personnel (employé(e)s et sous-traitant(e)s, ci-après le « personnel ») de Dialogue qui doit avoir accès aux renseignements personnels pour offrir les services prévus au titre de la présente entente ou conformément à la politique de confidentialité de Dialogue; 

(v) veiller à ce que chaque membre du personnel de Dialogue accepte, par écrit, de protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité de Dialogue et d’exercer la supervision nécessaire et adéquate de son personnel, et d’offrir les conseils et la formation qui s'imposent à l'égard de chacune des exigences de Dialogue au titre des lois applicables et de la politique de confidentialité de Dialogue;

(vi) lorsque les lois l'exigent, aviser les utilisateur(-trice)s finaux(-ales), le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et les entités provinciales concernées, selon le cas, par écrit, dès que Dialogue prend connaissance de toute atteinte à la sécurité impliquant des renseignements personnels sous son contrôle dans des circonstances qui exposent les
utilisateur(-trice)s finaux(-ales) à un risque réel de préjudice, étant reconnu par l'employeur que celui-ci en sera avisé uniquement après que le consentement préalable des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) aura été obtenu, le cas échéant. Autrement, l'employeur ne recevra, de la part de Dialogue, qu'un avis général concernant une atteinte à la sécurité; 

(vii) à l'exception des professionnel(le)s de la santé qui travaillent pour Dialogue à titre d'employé(e)s ou de sous-traitant(e)s, ne pas transférer ou sous-traiter à un tiers le traitement de ces renseignements sans avoir obtenu le consentement écrit préalable des utilisateur(-trice)s finaux(-ales). Lorsque Dialogue, après avoir obtenu le consentement écrit des utilisateur(-trice)s finaux(-ales), selon le cas, donne, à un tiers, accès à des renseignements personnels ou sous-traite les droits ou les obligations, Dialogue doit conclure une entente par écrit avec chaque sous-traitant(e) ou tiers, laquelle stipule les obligations, semblables à celles que Dialogue impose au titre de la présente section 4.2, que les sous-traitant(e)s ou les tiers doivent respecter. Dialogue ne doit retenir que les sous-traitant(e)s qui, selon toute attente raisonnable, protégeront la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels; et

(viii) dans la mesure permise par les lois applicables (y compris les lois concernant la conservation des dossiers médicaux), à la réception des directives écrites des utilisateur(-trice)s finaux(-ales), retourner immédiatement ( ou, lorsque les directives écrites des utilisateur(-trice)s finaux(-ales) ont été détruites de manière sécuritaire) chaque version originale et chaque copie, de tous les supports de stockage, de tous les renseignements personnels en possession ou sous le contrôle de Dialogue et attester à l'utilisateur(-trice) final(e), par écrit, que le transfert ou la destruction a bien eu lieu. Si des lois applicables ne permettent pas à Dialogue de procéder au transfert ou à la destruction des renseignements personnels, Dialogue garantit qu'elle veillera à la stricte confidentialité des renseignements personnels dans le respect des dites lois.  

Aux fins ci-décrites, les « renseignements personnels » s'entendent des renseignements concernant une personne identifiable ou qui permettent d'identifier une personne et « atteinte à la sécurité » s'entend (i) d'une divulgation, d'un accès ou de l'utilisation, réels ou soupçonnés, que ce soit de manière intentionnelle ou non, des renseignements personnels en violation de la présente entente par Dialogue ou (ii) d'une intrusion non autorisée dans les systèmes de Dialogue ou d'un(e) sous-traitant(e) contenant des renseignements personnels.

 

10. Droits de propriété intellectuelle  

Dialogue conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tous les contenus, les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets, les logiciels, les documents, les outils, le savoir-faire, les techniques, les processus et les méthodologies qui pourraient être fournis à l'employeur ou créés ou utilisés par Dialogue dans l'exécution des services dans le territoire (les « livrables »). Dialogue accorde à l'employeur une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des livrables desquels Dialogue détient les droits de propriété intellectuelle dans le but de recevoir les services dans le territoire et pour la durée de l'entente uniquement.

L'employeur ne doit en aucun cas modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou autrement tenter d'exploiter les livrables ou de modifier l'organisation des livrables.

La présente entente ne doit pas être interprétée comme excluant ou limitant, de quelque façon que ce soit, le droit dont dispose Dialogue de fournir des services similaires ou autres, de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à une personne ou à une entité.

 

11. Restriction d'utilisation

Les services et le contenu s'y rattachant sont fournis par Dialogue à des fins d'utilisation interne par l'employeur et à titre informatif uniquement et ne peuvent être distribués, publiés ou rendus disponibles à toute autre personne, sans la permission expresse écrite de Dialogue. 

 

12. Résiliation

La présente entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, pour quelque motif que ce soit, sur préavis écrit de cent vingt (120) jours donné à l'autre partie. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe, l'employeur accepte de verser à Dialogue le montant des frais exigibles à Dialogue jusqu'à la date de la résiliation.

L'employeur peut mettre fin à la présente entente immédiatement, sur avis écrit, si Dialogue enfreint l'une des conditions importantes de la présente entente et que la situation n'est pas réglée dans les trente (30) jours suivant la réception, par Dialogue, de l'avis écrit concernant la violation.  

Dialogue peut immédiatement mettre fin à la présente entente en cas de non-paiement des frais à leur échéance.  

 

13. Dédommagement  

Dialogue accepte de dégager de toute responsabilité l'employeur, ses administrateur(-trice)s, ses dirigeant(e)s et ses employé(e)s des réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais judiciaires raisonnables, résultant ou découlant de toute (i) négligence grave, fraude ou inconduite intentionnelle de la part de Dialogue ou du (ii) non-respect des obligations qui lui incombent au titre de l'entente et des présentes conditions générales d'utilisation.

L'employeur accepte de dégager de toute responsabilité Dialogue, ses administrateur(-trice)s, ses dirigeant(e)s et ses employé(e)s des réclamations, poursuites, règlements, jugements, frais, pénalités et dépenses, y compris les honoraires et frais judiciaires raisonnables, résultant ou découlant du non-respect, par l'employeur, des obligations qui lui incombent au titre de l'entente et des présentes conditions générales d'utilisation. 

 

14. Limitation de responsabilité

Sauf en cas (i) de négligence grave, de fraude ou d'inconduite intentionnelle, (ii) d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou (iii) de dommages corporels, la responsabilité de Dialogue, le cas échéant, à l'égard de toute personne, découlant de la présente entente ou de l'exécution des devoirs et des obligations qui lui incombent au titre de l'entente et des présentes conditions générales d'utilisation, ou y étant liée de quelque façon que ce soit, doit, à toutes fins utiles, se limiter aux dommages directs et ne doivent pas dépasser la totalité des frais payés par l'employeur pour l'utilisation des services au cours de la période de douze (12) mois précédant l'événement qui est à l'origine de la réclamation.


Dialogue ou l'employeur ne doivent en aucun cas être tenus responsables des pertes de profits et de revenus d'affaires, du défaut d'atteindre les objectifs d'épargne ou de dommages indirects, spécifiques ou consécutifs, même s'ils ont été prévenus de la possibilité de ces dommages.


Les parties comprennent et acceptent que toute responsabilité découlant de la prestation des services par les professionnel(le)s de la santé offrant les services ou les services supplémentaires aux utilisateur(-trice)s finaux(-les), ou y étant liée, dépend de la responsabilité professionnelle de ces professionnel(les).

 

15. Sous-traitant(e) indépendant(e)

Il est entendu et convenu que chaque partie est un sous-traitant(e) indépendant(e) et que ni l’une ni l’autre n'est, et n'est réputée être, un agent, un distributeur, un partenaire, un fiduciaire ou un représentant de l'autre. Aucune partie ne doit agir ou se présenter, implicitement ou explicitement, à ce titre par rapport à l'autre partie ou ne doit en aucun cas assumer ou créer une obligation pour le compte de l'autre partie ou en son nom.

 

16. Loi applicable

L'entente et les présentes conditions générales d'utilisation doivent être régies par les lois applicables de la province de Québec et du Canada.

 

17. Intégralité de l'entente

La présente entente constitue l'intégralité de l'entente conclue entre les parties et remplace les autres représentations, propositions, accords ou ententes, oraux ou écrits, liés au sujet en question. 

 

18. Avis  

Sauf indication contraire, chaque avis à donner à une partie au titre de la présente entente doit être donné par écrit et remis en personne ou par messager, envoyé par la poste ou par courrier recommandé affranchi ou transmis par télécopieur. Les avis donnés à l'employeur doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans la présente entente. Un avis donné à Dialogue doit être envoyé à l'adresse suivante :

Dialogue Technologies Inc.
390, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H2Y 1T9

 

19. Divisibilité

Si une disposition de la présente entente doit être jugée nulle, invalide ou inapplicable, le reste de l'entente ne sera aucunement touchée, compromise ou invalidée, et chacune de ces dispositions demeurera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. 

 

20. Force majeure

Une partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de l'une des obligations qui lui incombent si elle prouve que cette inexécution est attribuable à une catastrophe naturelle, à un incendie ou à une explosion, à une grève, à un lock-out, à des faits de guerre ou aux actes d'une autorité militaire, à des attaques terroristes, à une rébellion ou à la désobéissance civile ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

 

21. Maintien

Les modalités qui, en raison de leur nature, demeurent en vigueur après la résiliation de la présente entente, y compris la section 1 (Définitions), les obligations de non-dénigrement contenues à la section 3 (Obligations générales), la section 4 (Confidentialité), la section 5 (Droits de propriété intellectuelle), la section 6 (Restriction d'utilisation), la section 8 (Indemnité), la section 9 (Limitation de responsabilité), la section 10 (Sous-traitant(e) indépendant(e)) et la présente section 11 (Loi applicable).

 

22. Cession

La présente entente lie les deux parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Dialogue est autorisée à céder, transférer ou déléguer ses droits ou ses obligations à toute filiale ou ayant droit en ce qui a trait à la totalité ou à presque la totalité des actifs ou des activités de la pratique concernée de Dialogue, et ce, sans obtenir le consentement de l'employeur. Dans un tel cas, la filiale ou l'ayant droit sera lié par les modalités de la présente entente et aura droit à tous les avantages en découlant.

 

23. Marketing 

L'employeur reconnaît et accepte que Dialogue a le droit d'utiliser le nom et le logo de l'employeur (« propriété intellectuelle ») sans obtenir le consentement de l'employeur aux fins suivantes (et uniquement à ces fins) : leur utilisation dans le matériel de marketing et les prospectus de ventes, les présentations commerciales, le site Web de Dialogue et les messages qu'elle publie sur les médias sociaux ainsi que dans les promotions conjointes, selon le cas, tout au long de la durée de l'entente, et jusqu'à sa résiliation ou son expiration.


Dialogue (i) n'utilisera pas la propriété intellectuelle à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus sans avoir obtenu le consentement préalable par écrit de l'employeur; et (ii) n'utilisera la propriété intellectuelle que conformément à la section 18 et aux directives écrites de l'employeur, qu'il fournit de temps en temps à Dialogue.


Nonobstant toute disposition contraire, l'employeur peut révoquer le droit d'utilisation accordé à Dialogue au titre de la présente section 18 en donnant un avis écrit préalable de quarante-cinq (45) jours à Dialogue.

 

24. Langue

The parties have agreed that this Agreement and all communications and documents relating hereto be expressed in the English language. Les parties ont convenu que la présente entente ainsi que toutes les communications et tous les documents y afférents seront exprimés en langue anglaise.

 

25. Exemplaires et transmission  

La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé être un original, et l'ensemble de ces exemplaires constitue une seule et même entente. Les signatures transmises par télécopie, sous forme de .pdf et les autres formes de signature électronique (notamment au moyen de logiciels comme Hello Sign ou DocuSign) auront le même effet que les signatures originales.